Conditions d'utilisation

1. Qui nous sommes et comment l'entente se forme
2. Qui peut utiliser Tanto
3. Ce qu'est Tanto (et ce qu'il n'est pas)
4. Essai gratuit, forfaits et prix
5. Renouvellement automatique
6. Annulation et remboursements
7. Modification des prix ou des présentes conditions
8. Votre compte
9. Utilisation acceptable
10. Vos données
11. Fonctions d'IA
12. Notre propriété intellectuelle
13. Fin de l'entente
14. Garanties et exclusions
15. Limitation de responsabilité
16. Vos droits de consommateur et les avis
17. Litiges et droit applicable
18. Nos communications avec vous
19. Dispositions générales
20. Nous joindre

1. Qui nous sommes et comment l'entente se forme

Wharfside Digital Inc. est une société constituée en Colombie-Britannique, au Canada (numéro de constitution BC1604866), faisant affaire sous le nom Tanto Budget (enregistrement FM1117485). Notre adresse postale est : C.P. 462, succursale Main, Salmon Arm (Colombie-Britannique) V1E 4N6, Canada. Vous pouvez nous joindre à ops@wharfsidedigital.ca ou au +1 236 836-4119. Dans les présentes conditions, « Tanto », « nous » et « notre » désignent Wharfside Digital Inc.

Les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions ») et notre Politique de confidentialité forment l'entente entre vous et nous pour l'application Web Tanto, à app.tantobudget.ca, et les services connexes (ensemble, le « Service »).

Comment vous acceptez. Vous acceptez les Conditions en cochant la case du formulaire d'inscription et en cliquant sur « Créer le compte ». En vertu de la Loi sur les transactions électroniques de la Colombie-Britannique, de la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information du Québec et des lois équivalentes ailleurs au Canada, ce clic vaut signature. Nous enregistrons la version des Conditions que vous avez acceptée, la langue dans laquelle vous les avez consultées, ainsi que la date et l'heure. Lorsque vous confirmez votre adresse courriel, nous vous transmettons l'emplacement de la présente entente pour que vous puissiez la conserver, et la version en vigueur est toujours accessible dans l'application sous Réglages → Conditions et confidentialité.

Avant de vous inscrire, veuillez prendre connaissance des renseignements des articles 3 à 6 : ce qu'est le Service, son prix, le fonctionnement des renouvellements et la façon d'annuler. Le formulaire d'inscription vous permet de vérifier et de corriger ce que vous saisissez avant de le soumettre.

2. Qui peut utiliser Tanto

Pour créer un compte, vous devez :

• avoir atteint l'âge de la majorité dans la province ou le territoire où vous résidez (19 ans en Colombie-Britannique, en Nouvelle-Écosse, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve-et-Labrador, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut; 18 ans ailleurs), et dans tous les cas avoir au moins 18 ans;
• fournir des renseignements exacts et les tenir à jour;
• créer le compte pour votre usage personnel. Une personne, un compte.

Tanto est conçu pour les personnes qui vivent au Canada — ses outils de budget supposent des dollars canadiens, des comptes enregistrés canadiens et des cycles de paie canadiens. Vous pouvez l'utiliser d'ailleurs, mais nous ne garantissons pas qu'il convienne à votre situation.

3. Ce qu'est Tanto (et ce qu'il n'est pas)

Tanto est un outil de budget base zéro. Vous saisissez ou importez vos opérations, vous attribuez chaque dollar à une catégorie ou à un objectif, et Tanto vous montre où vous en êtes. Il comprend la saisie manuelle d'opérations; l'importation de fichiers CSV, OFX/QFX et (avec votre consentement) de relevés bancaires PDF et de photos de reçus; le suivi des droits de cotisation CELI, REER et CELIAPP; des rapports; et une catégorisation assistée par IA facultative.

Tanto n'est pas :

• une banque, un service de paiement ni un courtier en placements. Tanto ne détient jamais votre argent, ne se connecte jamais à vos comptes bancaires et ne déplace jamais de fonds;
• un conseil financier, fiscal, en placement ou juridique. Les chiffres présentés dans Tanto (y compris les droits de cotisation et les estimations fiscales) sont des calculs effectués à partir des renseignements que vous fournissez. Vérifiez tout élément important auprès de l'Agence du revenu du Canada, de votre institution financière ou d'un professionnel qualifié;
• une garantie d'exactitude. Les importations et les fonctions d'IA peuvent mal lire des documents. Révisez ce que Tanto propose avant de vous y fier.

Exigences techniques. Le Service fonctionne dans une version à jour d'un navigateur Web moderne avec JavaScript activé et une connexion Internet. Nous prenons en charge la version courante et la version majeure précédente de Chrome, Firefox, Safari et Edge.

Modifications du Service. Nous améliorons Tanto en continu et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction dont un forfait payant dépend de façon importante, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours et l'article 7 s'appliquera.

4. Essai gratuit, forfaits et prix

Essai gratuit. Chaque nouveau compte comprend un essai gratuit du Service complet pendant 30 jours à compter de l'inscription. Aucun renseignement de paiement n'est requis pour le commencer, il ne se transforme jamais de lui-même en abonnement payant, et nous vous enverrons un rappel avant sa fin. À la fin de l'essai, votre compte passe en lecture seule : vous pouvez toujours tout consulter et tout exporter, mais vous ne pouvez plus ajouter ni modifier de données de budget tant que vous n'êtes pas abonné. Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment.

Abonnement. Tanto offre un seul abonnement qui comprend toutes les fonctions :

Tous les prix sont en dollars canadiens et excluent les taxes de vente. La taxe exacte (TPS/TVH et toute taxe de vente provinciale, dont la TVQ) est calculée à partir de votre adresse de facturation et vous est affichée, avec le total qui vous sera facturé, sur la page de paiement avant que vous ne confirmiez. Les taxes sont les seuls montants ajoutés au prix affiché. Il n'y a aucuns frais d'ouverture, d'annulation ou autres.

Paiement. Les paiements sont traités par Stripe. Vous fournissez votre carte de paiement et votre adresse de facturation à Stripe sur sa page de paiement sécurisée; nous ne voyons ni ne conservons jamais votre numéro de carte complet. En vous abonnant, vous autorisez Stripe à débiter votre carte du prix du forfait plus les taxes au début de chaque période de facturation. Si un paiement échoue, Stripe réessaie et vous envoie un courriel; s'il échoue toujours après les nouvelles tentatives, votre abonnement prend fin et votre compte passe en lecture seule.

Codes promotionnels. Si vous utilisez un code promotionnel, le rabais, sa durée et le prix applicable par la suite sont affichés au moment du paiement. À la fin d'une période promotionnelle, le prix courant du tableau ci-dessus s'applique.

5. Renouvellement automatique

Les abonnements se renouvellent automatiquement pour que votre budget ne s'arrête pas :

• Mensuel : se renouvelle chaque mois pour un mois supplémentaire au prix mensuel alors en vigueur, jusqu'à ce que vous annuliez.
• Annuel : après votre première période de 12 mois, votre abonnement se poursuit pour une durée indéterminée, facturé 12 mois à la fois, d'avance, au prix annuel alors en vigueur, jusqu'à ce que vous annuliez. Comme vous pouvez annuler à tout moment avec remboursement au prorata (article 6), vous n'êtes jamais lié pour une année supplémentaire.

Rappel de renouvellement. Pour les abonnements annuels, nous vous envoyons un courriel 60 jours avant chaque date de renouvellement indiquant cette date, le prix qui sera facturé, la façon d'annuler, et un rappel que l'abonnement se renouvellera à moins que vous ne l'annuliez. Nous conservons une trace de l'envoi de ce courriel. Pour les abonnements mensuels, que vous pouvez annuler à tout moment sans frais, le reçu envoyé chaque mois par Stripe tient lieu d'avis.

Les rappels de renouvellement, les reçus, les avis d'échec de paiement et les rappels de fin d'essai sont des messages essentiels relatifs à votre compte. Vous ne pouvez pas vous en désabonner tant que vous détenez un compte, et ils ne constituent pas du marketing.

6. Annulation et remboursements

Comment annuler. Ouvrez l'application, allez à Réglages → Annuler l'abonnement et confirmez. C'est tout — aucun appel, aucune attente. Vous pouvez aussi écrire à ops@wharfsidedigital.ca et nous annulerons pour vous dans les deux jours ouvrables. La suppression de votre compte (article 13) annule aussi immédiatement votre abonnement.

Forfait mensuel. Annulez à tout moment, avant ou après un renouvellement, sans frais ni pénalité. Votre abonnement demeure actif jusqu'à la fin du mois déjà payé, puis cesse. Comme vous conservez ce que vous avez payé, aucun remboursement n'est versé pour le mois en cours.

Forfait annuel. Annulez à tout moment, avant ou après un renouvellement, sans frais ni pénalité. Nous remboursons la portion inutilisée de votre paiement annuel, calculée selon les mois complets restants dans la période de 12 mois en cours (par exemple, une annulation alors qu'il reste 5 mois complets donne droit au remboursement de 5/12 du prix annuel, plus les taxes correspondantes). Le remboursement est versé sur votre mode de paiement d'origine dans les 15 jours suivant votre annulation. Si vous préférez continuer d'utiliser le Service jusqu'à la fin de l'année payée, dites-le-nous et nous programmerons plutôt l'annulation à la date de renouvellement, sans remboursement.

Droits d'annulation prévus par la loi. Les lois sur la protection du consommateur de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec et d'autres provinces vous donnent le droit d'annuler un contrat conclu en ligne dans un délai déterminé — généralement 7 jours après la réception d'une copie du contrat, ou 30 jours après sa conclusion si vous n'en avez jamais reçu de copie — si certains renseignements obligatoires ne vous ont pas été communiqués. Rien dans les présentes Conditions ne limite ces droits, et tout remboursement exigé par ces lois est versé dans les 15 jours.

Essai gratuit et comptes gratuits. Il n'y a rien à annuler — cessez simplement d'utiliser Tanto, ou supprimez votre compte.

7. Modification des prix ou des présentes conditions

Ce que nous pouvons modifier. Nous pouvons mettre à jour les articles 3 (le Service), 4 (forfaits et prix), 8 (votre compte), 9 (utilisation acceptable), 11 (fonctions d'IA), 12 (propriété intellectuelle), 18 (communications) et 19 (dispositions générales), ainsi que la Politique de confidentialité, à mesure que le Service évolue. Nous ne pouvons modifier l'article 6 (annulation et remboursements) et l'article 15 (limitation de responsabilité) que d'une manière qui ne réduit pas nos obligations ni n'augmente les vôtres.

Comment nous vous avisons. Pour toute modification qui vous concerne, nous vous enverrons par courriel le nouveau texte et une explication en langage clair de ce qui change, au moins 30 jours et au plus 60 jours avant son entrée en vigueur. Les changements de prix ne prennent effet qu'à votre prochain renouvellement suivant ce préavis, jamais en cours de période.

Votre choix. Si une modification augmente ce que vous payez ou réduit ce que vous obtenez, vous pouvez annuler à tout moment avant son entrée en vigueur — et, si vous résidez au Québec, dans les 30 jours suivant son entrée en vigueur — sans frais ni pénalité, avec remboursement au prorata de tout montant annuel payé d'avance. Si nous omettons de donner le préavis décrit ici, la modification ne vous est pas opposable.

Les corrections d'erreurs typographiques, les modifications exigées par la loi et celles qui ne font que vous avantager peuvent prendre effet immédiatement; nous vous en informerons tout de même.

8. Votre compte

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait par l'entremise de votre compte. Choisissez un mot de passe fort et unique (au moins 12 caractères — Tanto l'exige). Si vous croyez que quelqu'un d'autre a accédé à votre compte, changez immédiatement votre mot de passe et écrivez-nous. Vous devez confirmer votre adresse courriel avant de pouvoir vous connecter, car nous l'utilisons pour les avis de sécurité et de service.

9. Utilisation acceptable

Utilisez Tanto uniquement pour votre budget personnel et dans le respect de la loi. Vous ne devez pas : partager votre compte ni permettre à d'autres de l'utiliser; tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou à l'infrastructure du Service; sonder, balayer ou tester le Service à la recherche de vulnérabilités sans notre autorisation écrite; utiliser des outils automatisés pour extraire le contenu du Service ou le submerger de requêtes; téléverser du code malveillant; utiliser les fonctions d'IA pour traiter des documents appartenant à autrui sans sa permission; ni revendre, sous-licencier ou exploiter commercialement le Service. Nous pouvons suspendre ou fermer les comptes qui enfreignent ces règles (article 13).

10. Vos données

Vos données vous appartiennent. Tout ce que vous saisissez ou importez dans Tanto — opérations, catégories, objectifs, comptes, documents — demeure votre propriété. Vous ne nous accordez que la permission limitée nécessaire pour stocker, traiter et afficher ces données afin de vous fournir le Service, et pour produire des statistiques agrégées qui ne permettent pas de vous identifier.

Exportation. À tout moment, vous pouvez télécharger toutes vos données depuis les Réglages : vos opérations en CSV, et l'ensemble (budgets, comptes, catégories, objectifs, cotisations, opérations) en JSON. Vous pouvez aussi nous en demander une copie, dans un format structuré et couramment utilisé, et nous vous la fournirons dans les 30 jours.

Suppression. Vous pouvez supprimer votre compte depuis les Réglages. La suppression est immédiate et définitive; consultez la Politique de confidentialité pour ce qu'il advient des copies de sauvegarde.

Confidentialité. Notre Politique de confidentialité explique ce que nous recueillons, pourquoi, qui le traite et où, ainsi que vos droits. Elle fait partie de la présente entente.

11. Fonctions d'IA

L'analyse de relevés PDF, la numérisation de reçus et les suggestions de catégories reposent sur un fournisseur d'intelligence artificielle, Anthropic, PBC, établi aux États-Unis. Ces fonctions sont désactivées tant que vous ne les activez pas. Avant la première utilisation, Tanto vous indique exactement ce qui sera transmis (le document que vous numérisez, ou le bénéficiaire, le montant et la date des opérations que vous choisissez de catégoriser, ainsi que les noms de vos catégories), où ces données vont et combien de temps elles sont conservées, puis vous demande votre consentement exprès. Vous pouvez retirer ce consentement à tout moment dans Réglages → Confidentialité et données, et plus rien n'est transmis.

Les résultats de l'IA sont des suggestions que vous révisez. Tanto n'applique jamais automatiquement une suggestion de l'IA : vous confirmez les opérations importées avant leur enregistrement, et vous acceptez ou refusez chaque suggestion de catégorie. L'IA peut mal lire des montants, des dates et des commerçants. Il vous incombe de vérifier le résultat. Tanto ne prend aucune décision automatisée à votre sujet à partir de ce traitement.

Les fonctions d'IA sont soumises à des limites d'utilisation raisonnable (actuellement 100 relevés PDF, 300 reçus et 2 000 demandes de catégorisation par mois) pour demeurer viables; l'application vous avise si vous atteignez une limite.

12. Notre propriété intellectuelle

Le Service — son logiciel, sa conception, ses textes, ses graphismes et les noms « Tanto » et « Tanto Budget » — appartient à Wharfside Digital Inc. et est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable d'utiliser le Service conformément aux présentes Conditions. Vous ne pouvez pas copier, modifier, décompiler le Service ni en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure où la loi le permet malgré la présente clause. Les commentaires que vous nous envoyez peuvent servir à améliorer le Service sans obligation envers vous.

13. Fin de l'entente

Par vous. Supprimez votre compte depuis les Réglages à tout moment. Tout abonnement est annulé à cet instant; un forfait annuel est remboursé au prorata comme le prévoit l'article 6.

Par nous. Nous pouvons suspendre ou fermer votre compte si vous contrevenez de façon importante aux présentes Conditions (par exemple à l'article 9), si la loi l'exige, ou si nous mettons fin au Service. Sauf lorsque nous devons agir immédiatement pour protéger le Service ou les autres utilisateurs, nous vous donnerons un préavis d'au moins 30 jours par courriel et garderons vos données disponibles pour exportation pendant cette période. Si nous fermons votre compte pour une raison autre que votre manquement, nous remboursons au prorata toute période d'abonnement payée d'avance et inutilisée.

Les articles 10, 12, 14, 15, 16, 17 et 19 survivent à la fin de l'entente.

14. Garanties et exclusions

Le présent article ne s'applique pas aux consommateurs du Québec, dont les droits prévus par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec s'appliquent plutôt.

Nous travaillons fort pour que Tanto demeure exact, sécuritaire et disponible, et nous prenons nos obligations légales au sérieux. Au-delà des engagements écrits dans les présentes Conditions et des garanties que les lois sur la protection du consommateur impliquent et ne nous permettent pas d'exclure, le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'il sera ininterrompu ou exempt d'erreurs, que les importations ou les fonctions d'IA seront exactes, ni qu'il répondra à vos besoins particuliers. Rien dans le présent article ne limite les droits que la législation sur la protection du consommateur de votre province vous accorde et auxquels vous ne pouvez renoncer.

15. Limitation de responsabilité

Le présent article ne s'applique pas aux consommateurs du Québec dans la mesure où il est incompatible avec la Loi sur la protection du consommateur ou le Code civil du Québec.

Ce dont nous sommes toujours responsables. Rien dans les présentes Conditions n'exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de blessure corporelle causés par notre négligence; de fraude ou de déclaration frauduleuse; de faute lourde ou intentionnelle; de manquement à nos obligations de confidentialité et de sécurité qu'un tribunal jugerait impossible d'exclure équitablement; ou de toute autre chose qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit qui vous est applicable, y compris le droit de la protection du consommateur.

Ce dont nous ne sommes pas responsables. Sous réserve du paragraphe précédent, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes, accessoires ou consécutives, ni des pertes de profits, d'économies, de données ou d'occasions découlant de votre utilisation du Service ou de votre incapacité à l'utiliser — y compris les décisions que vous prenez sur la foi des chiffres présentés dans Tanto, les frais d'institutions financières ou les droits de cotisation non utilisés. Tanto est une aide à la budgétisation; les décisions financières demeurent les vôtres.

Plafond. Sous réserve du premier paragraphe, notre responsabilité totale envers vous pour l'ensemble des réclamations liées au Service au cours de toute période de 12 mois est limitée au plus élevé des montants suivants : a) les sommes que vous nous avez versées durant cette période de 12 mois; b) 100 $ CA.

16. Vos droits de consommateur et les avis

Les présentes Conditions ne vous retirent aucun droit conféré par la législation sur la protection du consommateur de votre province ou territoire, notamment la Business Practices and Consumer Protection Act de la Colombie-Britannique, la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario, la Consumer Protection Act de l'Alberta et la Loi sur la protection du consommateur du Québec. En cas de conflit entre les présentes Conditions et un droit auquel cette législation interdit de renoncer, la législation l'emporte.

Avis et commentaires. Vous êtes libre de publier un avis sur Tanto, où que ce soit, favorable ou non. Rien dans les présentes Conditions ne le restreint, et nous ne vous pénaliserons jamais pour cela.

17. Litiges et droit applicable

Parlez-nous d'abord. Si quelque chose a mal tourné, écrivez à ops@wharfsidedigital.ca en précisant les faits. Nous répondrons dans les 10 jours ouvrables et travaillerons de bonne foi avec vous pendant 30 jours pour trouver une solution. Cette étape est volontaire; elle ne vous empêche jamais de vous adresser aux tribunaux ou à un organisme de réglementation.

Aucun arbitrage obligatoire. Les présentes Conditions n'imposent pas l'arbitrage et ne vous font pas renoncer à votre droit d'intenter une action collective ou de vous y joindre. Nous pouvons convenir de soumettre un litige précis à l'arbitrage après sa naissance, mais seulement si vous le choisissez.

Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par les lois de la Colombie-Britannique et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables — sauf que, si vous êtes consommateur, les lois impératives de protection du consommateur de la province ou du territoire où vous résidez s'appliquent aussi et l'emportent en cas de conflit. Pour les consommateurs du Québec, la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec s'appliquent.

Tribunaux. Vous pouvez intenter une action contre nous devant les tribunaux de la Colombie-Britannique, dont nous acceptons la compétence, ou devant les tribunaux de la province ou du territoire où vous résidez. La Division des petites créances et les tribunaux équivalents demeurent à votre disposition pour les réclamations relevant de leur compétence. Rien ici ne vous oblige à intenter une action hors de votre province de résidence.

Organismes de réglementation. Vous pouvez aussi porter plainte auprès d'un organisme de protection du consommateur : Consumer Protection BC, Service Alberta, le ministère des Services au public et aux entreprises de l'Ontario, l'Office de la protection du consommateur (Québec), ou l'équivalent dans votre province; et, pour les questions de confidentialité, auprès des autorités énumérées dans notre Politique de confidentialité.

18. Nos communications avec vous

Nous envoyons les messages relatifs au compte et au service — vérification du courriel, réinitialisation du mot de passe, reçus, rappels de renouvellement et de fin d'essai, avis d'échec de paiement, alertes de sécurité et avis de modification des présentes Conditions — à l'adresse courriel de votre compte. Ces messages ne sont pas du marketing et vous ne pouvez pas vous en désabonner tant que vous détenez un compte. Nous n'envoyons pas de courriels de marketing sans votre consentement exprès distinct, et chaque message de ce type nous identifiera, comportera notre adresse postale et vous permettra de vous désabonner en un clic, comme l'exige la législation canadienne anti-pourriel.

19. Dispositions générales

Intégralité de l'entente. Les présentes Conditions et la Politique de confidentialité constituent l'entente complète entre vous et nous concernant le Service. Divisibilité. Si un tribunal juge une partie des présentes Conditions inapplicable, le reste continue de s'appliquer et la partie inapplicable est limitée dans la stricte mesure nécessaire. Cession. Vous ne pouvez pas céder la présente entente. Nous pouvons la céder à un successeur qui acquiert Tanto ou Wharfside Digital Inc., et nous vous en informerons le cas échéant; vos droits en vertu des présentes Conditions et de la Politique de confidentialité demeurent inchangés. Force majeure. Aucune des parties n'est responsable des retards causés par des événements hors de son contrôle raisonnable, mais vous pouvez annuler à tout moment conformément à l'article 6. Renonciation. Le fait de ne pas faire respecter une disposition ne constitue pas une renonciation à celle-ci.

Langue. Les présentes Conditions sont publiées en français et en anglais. Les deux versions ont le même sens; en cas de divergence, la version que vous avez acceptée prévaut. La version française vous a été offerte en premier; si vous avez choisi l'anglais, vous avez expressément demandé que l'entente soit rédigée en anglais. These Terms are available in English at tantobudget.ca/terms.

20. Nous joindre

Wharfside Digital Inc. (faisant affaire sous le nom Tanto Budget)
C.P. 462, succursale Main, Salmon Arm (Colombie-Britannique) V1E 4N6, Canada
ops@wharfsidedigital.ca · +1 236 836-4119
Questions de confidentialité : privacy@tantobudget.ca

Les versions antérieures des présentes Conditions sont disponibles sur demande.